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Contrat de prestation — site web & système de gestion

Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes :

Article 1 — Objet

Le Prestataire crée pour le Client un site internet (vitrine app-like) et met à sa disposition un système de gestion en service géré : commande en ligne, caisse (ticket & pourboire), écran cuisine (KDS), éditeur de contenu (menu / prix / photos), menus QR multilingues, et les supports associés (ticket à l'enseigne, menu-livre).

Article 2 — Prix

Prix indiqués hors TVA. Prestation B2B intra-UE — le traitement de la TVA dépend du régime fiscal du Client, précisé sur le devis. Le Client reste responsable de ses propres obligations fiscales locales.

Article 3 — Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent via Mollie, sur le compte du Client ou via le lien de paiement fourni. L'encaissement des ventes du Client passe par son propre compte Mollie : le Prestataire ne prélève rien sur les ventes du Client. Les frais de paiement standards (de l'ordre de 2 %, incontournables chez tout prestataire de paiement) restent à la charge du Client. Le 1er versement est dû à la signature ; les versements suivants suivent l'échéancier de l'article 2 (offre fondateur : 50 % à l'entrée, puis le reste en deux à trois fois ; offre standard : le site en mensualités sur la durée choisie, le service en trois fois la première année).

Article 4 — Propriété

Une fois intégralement payé, le site internet appartient au Client : il peut le conserver et repartir avec, sans verrouillage. Les outils et modules (caisse, commande, KDS, menus QR, hébergement et mises à jour) restent un service mis à disposition par le Prestataire et ne deviennent pas la propriété du Client. Les données du Client et de ses clients restent celles du Client (pas de revente, pas de publicité tierce).

Article 5 — Durée & engagement

Le service est souscrit pour un engagement d'un (1) an, renouvelable. À l'échéance, le Client peut résilier ou poursuivre. Pas d'engagement de 2 à 3 ans imposé.

Article 6 — Droit de renonciation (30 jours)

30 jours satisfait ou remboursé : si le Client renonce dans les 30 jours suivant la signature, il est remboursé des sommes versées au titre de la prestation, déduction faite des seuls frais de paiement déjà engagés (frais Mollie non récupérables).

Article 7 — Conformité & responsabilité

Le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. Pour la facturation : en France, la conformité NF525 est assurée via un partenaire certifié agréé (coût forfaitaire, jamais un pourcentage sur les ventes). En Suisse, Espagne, Portugal, des dispositions équivalentes s'appliquent via partenaire. Chaque établissement reste responsable de sa comptabilité (enregistrement complet, conservation 10 ans) et la valide avec son expert-comptable.

Article 8 — Droit applicable

Le présent contrat relève du droit portugais et du droit de l'Union européenne ; les règles de loyauté commerciale du marché visé (France : droit commercial, LCEN) sont respectées. Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit accepté des deux parties.

Le Client

Signature à apposer à l'étape 3.

« Lu et approuvé, bon pour accord »

Le Prestataire

ULTRAS-SITES

Tiago A. F. Moreira · NIF PT306288230
Vila Flor · Portugal

Pour Ultras-Sites, le —

Annexe — Facture / récapitulatif

Montants hors TVA. Prestation B2B intra-UE — le traitement de la TVA dépend de votre régime fiscal, précisé sur le devis. L'encaissement de vos ventes passe par votre propre compte Mollie — nous ne prélevons rien sur vos ventes. Les frais de paiement standards (~2 %) restent à votre charge.