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Ce que la loi demande vraiment à votre caisse

Beaucoup d'articles en ligne racontent encore qu'il vous faudra un certificat NF525 au 1^er septembre 2026. C'est faux depuis le 21 février.

La règle de base, qui n'a pas bougé depuis 2018

Si vous encaissez des particuliers et que vous êtes assujetti à la TVA, votre logiciel de caisse doit satisfaire à quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. C'est l'article 286-I-3° bis du Code général des impôts.

Concrètement : une vente enregistrée ne peut plus être modifiée ni effacée. Elle peut être annulée — mais l'annulation laisse une trace, et les deux lignes restent.

Ce qui a changé, et que presque personne n'a mis à jour

Jusqu'en 2025, deux voies existaient pour le prouver : le certificat d'un organisme accrédité (NF525, LNE) ou l'attestation individuelle de l'éditeur.

La loi de finances 2025 a supprimé la seconde. Tout le monde devait passer au certificat pour le 1^er septembre 2026 — d'où les articles alarmistes que vous avez peut-être lus.

L'article 125 de la loi de finances 2026 a fait machine arrière. Depuis le 21 février 2026, l'attestation individuelle de l'éditeur est de nouveau acceptée. Vous pouvez donc justifier votre conformité avec l'un OU l'autre.

Ce que vous risquez si vous n'avez rien

7 500 € d'amende par logiciel (article 1770 duodecies du CGI). L'administration peut se présenter sans prévenir dans votre établissement et demander le justificatif. À défaut, l'amende tombe, et vous avez 60 jours pour vous mettre en règle.

Ce n'est pas un contrôle fiscal complet : c'est une vérification ciblée, rapide, et elle ne demande qu'un document.

Ce que ça veut dire pour vous, concrètement

Vous n'avez pas à payer un forfait annuel de certification.
Vous devez détenir le document — attestation ou certificat — et pouvoir le montrer tout de suite.
Si votre caisse actuelle ne vous en a jamais remis, demandez-le aujourd'hui. Beaucoup de petits éditeurs ne l'ont jamais fourni.

Et la TVA, pendant qu'on y est

Trois taux cohabitent dans une salle, et c'est là que les erreurs coûtent cher :

10 % — les repas, sur place comme à emporter en consommation immédiate ;
5,5 % — l'alimentaire emballé pour une consommation différée ;
20 % — les boissons alcoolisées, toujours, sans exception.

Une caisse qui ne ventile pas automatiquement vous fait perdre du temps chaque mois — et expose votre comptabilité.

Le système que je livre enregistre chaque vente de façon inaltérable, chaînée et horodatée, ventile la TVA par taux, et l'attestation individuelle d'éditeur vous est remise avec l'installation. Voir ce que ça coûte.

Article 286-I-3° bis du CGI · article 1770 duodecies du CGI (amende de 7 500 €) · article 125 de la loi de finances pour 2026, applicable depuis le 21 février 2026. Cet article n'est pas un conseil fiscal : validez votre situation avec votre expert-comptable.

Cet article fait partie de l’offre d’Ultras-Sites pour les restaurants en France : le site restaurant avec la caisse POS Ultra, la caisse connectée, expliquée, la facturation électronique et les lois à venir, dates et sources, et tout ce que nous faisons, sur la page d’accueil.